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Les présentes conditions générales de vente (en abrégé CGV) Régissent les rapports entre SCHUURMAN FRANCE et
ses clients
COMMANDES
1/ Nos prix sont nets hors taxes, dans la limite des stocks disponibles.
2/Les divers éléments portés sur nos catalogues ont une valeur indicative et leurs caractéristiques peuvent être modifiées par nos
fournisseurs. Une commande datée et signée constitue une offre ferme d’achat. Les photos de ce catalogue ne sont pas contractuelles
et servent uniquement à identifier l’article
3/ Pour le matériel qui n’est pas en stock (précisé le jour de la commande) le délai de livraison sera donné à titre indicatif.
Lorsque la livraison n’est pas immédiate, et en cas de dépassement de la date de livraison prévue de plus de 7 jours, non du à un
cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas le
contrat est reconnu rompu à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par la quelle le client informe le vendeur
de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit commandé.
ECHANGES ET RETOURS
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit entre le vendeur et l’acheteur, aucun retour ne sera accepté en port du
ou contre remboursement.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de plus de huit jours francs.
Si le retour est du a une erreur de notre part nous prenons en charge les frais de port.
Dans tout autre cas les frais de retour sont a la charge du client y compris pour un appel en garantie.
2/ en cas d’erreur de notre part, référence couleur ou taille , dès le retour de l’article concerné, suivant les modalités de l’article
1 ci dessus, un échange, avoir , ou remboursement sera immédiatement effectué.
GARANTIE
La garantie sera effectuée dès accord de notre fournisseur et exclusivement limité au seul remplacement du produit reconnu défectueux
par le fournisseur ou par nous.
Nous dégageons toute responsabilité pour un usage non conforme ou un montage défectueux.
Les produits utilisés en compétition le sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur, et ne feront l’objet d’aucune garantie hormis
celle pour vice caché.
Nos produits sont exclusivement destinés à la compétition (sauf précision contraire) un autre usage est sous la responsabilité du
client et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Le vendeur est tenu à la garantie pour vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou
qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait
connus , conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
Aucune garantie ne sera due si le produit vendu fait l’objet de modifications sans accord préalable écrit du fabricant ou même
d’intervention sur le produit à titre d’entretien ou réparation par des personnes non agrées par écrit par le fabricant ou le vendeur
Ou si le produit vendu est utilisé dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.
Transport
La responsabilité du transport incombe à l’acheteur , il doit signaler au transporteur, lors de la réception du colis, sur le bordereau
de transport , les réserves qu’il juge nécessaire de noter et les confirmer sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé
de réception au transporteur.
Les colis voyagent assurés pour la valeur de la marchandise à la demande expresse du client qui supportera sans accord préalable
écrit, les frais d’assurance.
RESERVE DE PROPRIETE
SCHUURMAN FRANCE entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 80 335, relative aux effets de la clause de réserve
de propriété, l’abandon des acomptes versés ne constitue pas l’annulation de la commande et n’engendre donc aucune procédure
de remboursement avec recours de dommages et intérêts.
ILLUSTRATIONS DES CATALOGUES
Les illustrations ne sont pas contractuelles et permettent seulement de donner au client la possibilité d’identifier un article.
Nous nous réservons le droit de changer sans préavis les caractéristiques ou les marques des produits dans le but d ‘améliorer notre
offre.
L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle est interdite ( loi du 11 mars 1957 article 40 alinéa 1).
LITIGE
En cas de litige, seul les tribunaux du lieu du siège social de SCHUURMAN FRANCE seront compétents (MORLAIX).
Paiement
Sauf accord contraire les payements se font par lcr directe à 30 jours fin de mois le 25. Tout payement non honoré à la date prévue
du fait du client ( sauf pour erreur de date d’échéance ou de somme pour l échéance concernée) sera représenté en banque
immédiatement moyennant une majoration des Frais bancaires en vigueur au jour du rejet (avec un minimum de 18 euros HT)
En cas de 2ème rejet les frais seront majorés de 18 euros Ht pour frais de dossier contentieux, avec 2.11% d’interêts par mois de
retard entamé.
Le tribunal de commerce de Morlaix, sera seul compétent pour le règlement de tous litiges.
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